Saisie sur salaire : un levier efficace contre les impayés de loyers !
Les impayés de loyer restent une préoccupation majeure pour les propriétaires bailleurs. Une évolution récente simplifie considérablement les démarches de recouvrement.
Décryptage d'un dispositif qui pourrait bien changer la donne pour les bailleurs !
Qu'est-ce qu'une saisie sur salaire ?
La saisie sur salaire, également appelée saisie des rémunérations est une procédure judiciaire de recouvrement permettant à un créancier d'obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues en prélevant directement une partie du salaire du débiteur.
Concrètement, la saisie sur salaire s'exerce entre les mains de l'employeur du débiteur qui devient alors tiers saisi : il est tenu de verser chaque mois au créancier la part saisissable du revenu du salarié. Cette part est strictement encadrée par la loi, selon un barème progressif fixé en fonction du montant du salaire net annuel et des charges de famille.
Pour actionner une saisie sur salaire, il est indispensable de disposer d'un titre exécutoire : un jugement, une ordonnance d'injonction de payer ou tout autre acte reconnu par la loi comme donnant droit à exécution forcée.
Une fois ce titre obtenu, le créancier doit saisir le juge de l’exécution (JEX) du tribunal compétent, en transmettant les informations relatives aux débiteurs et à son employeur. Le JEX, après vérification, délivre alors un ordre de saisie, qui est signifié à l'employeur.
La procédure est strictement encadrée afin de protéger à la fois le salarié débiteur et le créancier, en limitant le montant prélevable et en garantissant que le salarié conserve une partie de son revenu pour vivre.
Comment la réforme facilite-t-elle la saisie sur salaire ?
La loi 2023-1059 du 20 novembre 2023 publiée au Journal Officiel le 21 novembre 2023 a planifié une importante réforme de la procédure de saisie des rémunérations. L’objectif était de faire en sorte que la procédure de saisie soit confiée aux commissaires de justice.Le décret 2025-125 du 12 février 2025 publié au Journal Officiel du 14 février 2025 a précisé la nouvelle procédure applicable.Le décret 2025-493 du 3 juin 2025 publié au Journal Officiel du 05 juin 2025 et un arrêté ministériel publié le 29 juin 2025 ont complété la réglementation concernant le registre numérique des saisies des rémunérations prévu par la loi. La réforme de la saisie sur salaire entrée en vigueur le 1er juillet 2025, a profondément modifié cette procédure de recouvrement.
Voici les principaux changements apportés : Auparavant, la saisie sur salaire nécessitait une intervention préalable du juge de l'exécution. Depuis la réforme, cette étape est supprimée. La procédure est désormais confiée au commissaire de justice qui agit en tant qu’officier public ministériel, chargé de l'exécution, sous le contrôle à posteriori du juge de l'exécution.Les créanciers peuvent désormais initier directement une saisie sur salaire en désignant un commissaire de justice, sans passer par une requête préalable auprès du juge de l’exécution. Cette réforme vise à rendre la procédure plus rapide.Un commissaire de justice dit « répartiteur » doit être désigné. Ce commissaire de justice est chargé de recevoir les paiements de la part de l’employeur puis de les reverser au bailleur. Les employeurs, en tant que tiers saisie, sont désormais directement en relation avec les commissaires de justice. Ils doivent verser mensuellement les retenues effectuées sur les salaires des débiteurs entre les mains du commissaire de justice.Un registre national des saisies des rémunérations a été créé et confié à la Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ). Les Commissaires de justice doivent y inscrire toutes les saisies qu'ils engagent, assurant ainsi une traçabilité et une transparence accrue.Cette réforme vise à moderniser et à simplifier la procédure de saisie sur salaire, tout en assurant une meilleure efficacité dans le recouvrement des créances.
